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Condition Général de Vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1- Conditions applicables

Toutes les ventes de Produits et les fournitures de Services par S2B-Net seront régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre condition, y compris toutes conditions générales du Client. Toutes les Offres de

Toutes les offres S2B-Net seront valables pour une période maximale de trente (30) jours. Le Client acceptera l’Offre en envoyant un Bon de Commande à S2B-Net. Un Bon de Commande n’aura force exécutoire: (i) qu’après délivrance par S2B-Net d’une Confirmation de Commande suite à la réception d’un Bon de Commande ou (ii) si S2B-Net entame la fourniture des

Services ou la livraison des Produits. En cas de conflits ou de contradictions entre les conditions générales et l’Offre,

L’Offre prévaudra sur les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 Définition et objet du contrat

2.1. Définitions :

Pour les besoins du présent Contrat, les termes commençant par une majuscule auront le sens défini ci-dessous :

« Contrat » désigne le présent contrat de prestation de service signé par S2B-NET et le Client, lequel est constitué du préambule, des Conditions Particulières et des Conditions Générales,

« Conditions de Vente » : désigne les tarifs de ventes,

« Utilisateur(s) » désigne exclusivement le(s) salarié(s) du Client (ou de ses mandants) disposant(s) d’un droit d’accès.

« Acceptation désigne l’acceptation des Produits, Services et Fournitures, selon le cas

« Jours ouvrables » désigne tout jour autre que le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés et fêtes légales.

« Fourniture » désigne les conceptions, les spécifications, les logiciels (« software »), les contenus, la documentation, les modifications et/ou autres fournitures matérielles développés par S2B-Net dans le cadre de la fourniture de ses Services.

« Client » désigne la partie contractante qui conclut le présent Contrat avec S2B-Net.

« Frais » désigne les sommes facturées par S2B-Net au Client pour les Services et les Produits concernés par ce Contrat.

« Confirmation de commande” désigne la confirmation écrite du Bon de Commande par S2B-Net au Client après réception d‟un Bon de Commande.

« Produit » désigne tous les matériels (« hardware »), logiciels (« software ») ou autres appareils achetés par le Client à S2B-Net conformément au présent Contrat.

« Offre » désigne une offre écrite et/ou un devis émis par S2B-Net pour la fourniture des Produits et Services.

« Bon de commande » désigne la commande transmise par le Client pour acceptation de l’Offre et des conditions générales pour la fourniture des Produits et Services.

« Services » désigne tous les Services de conseil et d’intégration fournis par S2B-Net dans le cadre du présent Contrat y compris, mais non exclusivement, la consultance, la conception, l’installation et la gestion du projet.

« Partie » désigne soit S2B-Net soit le Client ou ensemble «les Parties ».

2.2. Objet du Contrat :

S2B-NET s'engage par les présentes à vendre au Client, et ce dernier s'engage à acheter à S2B-NET les Produits et les Services énumérés dans « l’Offre », et, aux conditions stipulées dans le présent.

 

ARTICLE 3 – Frais, Prix

3.1. Les prix de vente des matériels et des prestations, objets du présent contrat, sont ceux figurant dans « l’Offre ». Ces prix sont exprimés en euros et hors taxes.

3.2. Tous les droits et taxes dus à raison de la vente des matériels et machines sont à la charge du Client et lui seront facturés en sus.

3.3. Les Frais pour la livraison des Produits au lieu requis par le Client sont estimés et facturés séparément. Les Frais pour les Services seront facturés conformément à l’Offre.

3.4. S2B-NET se réserve le droit de modifier ou de retirer la totalité ou une partie de la proposition à tout moment sans délai ou préavis jusqu'au moment de la livraison des machines.

 

ARTICLE 4 – Condition de règlement

4.1. La Client s’engage à payer à S2B-NET dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture.

4.2. Le paiement de toutes les sommes dues par le Client à S2B-NET se fera en euros au domicile de S2B-NET par virement bancaire, sans frais pour S2B-NET.

4.4. Escompte pour règlement anticipé de 0%

4.5. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation.

 

ARTICLE 5 – Pénalité en cas de retard

Indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement d'un montant minimum de 40 euros. Pénalité de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 8 points de pourcentage. Escompte : aucun si paiement anticipé

 

ARTICLE 6 –Réserve de propriété

6.1. Le transfert de propriété du matériel interviendra au jour du paiement intégral du prix contractuel. En conséquence, le Client s'interdit formellement sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage ou de l'aliéner par quelque moyen avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises le Client est tenu d'en informer aussitôt le vendeur.

6.2. En cas de non-paiement à l'échéance, le contrat de vente sera réputé résilié du fait du Client malgré toute action en dommages et intérêts, restitution du matériel ou paiement partiel. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du Client, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 7 – Transfert de risques

Le transfert, au Client, des risques afférents aux équipements, se fera au lieu et au moment de la livraison.

 

ARTICLE 8  – Livraison et Transport

8.1. Des livraisons partielles sont possibles mais entraînent des frais de livraison supplémentaires non inclus.
8.2. Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commandes sont des délais indicatifs, un retard de livraison ne peut entrainer ni pénalité, ni annulation de la commande. S2B-Net mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les Produits au temps et lieu convenus.

8.3. Si la livraison est repoussée par l’acheteur, des frais de stockage du matériel seront facturés à hauteur d´une somme forfaitaire de 0,1 % du prix H.T. du matériel, par semaine, à compter de la date à laquelle la livraison initiale aurait dû être réalisée et jusqu´à la date de livraison effective.
 

ARTICLE 9  –Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Paris.

 

ARTICLE 10 – Garanties

10.1. S2B-NET garantit l'absence de vice de fabrication des Produits vendues à compter de leur date de livraison pendant la période définie dans les conditions particulières. Cette clause concerne exclusivement le matériel à l'état neuf. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d'application en cas de vente d'un matériel d'occasion ou de vente d'un matériel préalablement loué.

Toute réclamation postérieure sera réputée hors délai et ne pourra donner lieu à responsabilité S2B-NET.

Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou à la réparation de pièces reconnues défectueuses. Les pièces reprises en échange deviendront la propriété de S2B-NET.

10.2. Sont exclus de la présente garantie les réparations, remplacements de pièces, réglages, ainsi que toutes augmentations du temps de service résultant d'accidents, de malveillance, faute ou négligence, de l'inobservation des conditions d'utilisation et des règles d'emploi des Produits définies par S2B-NET, de toute panne ou fonctionnement défectueux ayant pour origine l'installation électrique de Client ou la qualité du courant fourni, le déplacement des machines ou des causes accidentelles telles que l'incendie, les dégâts des eaux, l'effondrement des locaux, etc.

Les Produits seront utilisées sous la direction et le contrôle exclusifs du Client à qui il appartiendra d'assurer sous sa responsabilité l'utilisation convenable des machines. Il assurera en particulier que l'installation électrique des locaux respecte les règles de sécurité et que les câbles reliant entre elles avec ses autres installations sont en bon état. Le Client devra utiliser les Produits dans des conditions normales. En particulier, il ne devra faire aucune réparation ou modification sur les Produits et ne devra utiliser pour leur exploitation que des fournitures répondant aux normes S2B-NET.

10.3. S2B-NET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un défaut d'entretien des Produits résultant de circonstances échappant à son contrôle telles que, par exemple, une utilisation ou un emploi de fournitures non conformes aux spécifications techniques S2B-NET.

10.4. S2B-NET ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des produits à atteindre les objectifs que le client s'est fixés.

10.5. S2B-NET ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects du fait du non fonctionnement des produits pendant toute la durée de la garantie.

 

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