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Filtrage URL, Accès Internet, Obligations des entreprises

Ne pas filtrer, ne pas loguer, ne pas disposer de charte : Quels Risques ?

  • Ne pas respecter les obligations légales
  • Ne pas pouvoir identifier l’auteur d’un acte illiciteé
  • Ne pas respecter l’obligation spéciale Hadopi
  • Ne pas respecter l’obligation ARJEL
  • Laisser accès aux sites illicites
  • Ne pas protéger l’entreprise face aux nouveaux usages

Obligations légales des entreprises:

Obligation HADOPI

Code de la Propriété Intellectuelle article L.336-3

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

 

Obligation spéciale «L’ARJEL»

L'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargée de mettre en place des moyens de régulation, d'information et de contrôle pour protéger les joueurs, prévenir de l'addiction au jeu et lutter contre la fraude.

créée par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Son role :

  • La protection des consommateurs et populations vulnérables
  • La sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l'encadrement des paris et par la reconnaissance d'un droit d'exploitation profitant aux organisateurs d'événements sportifs
  • Les équilibres économiques en luttant contre la fraude (les sites illégaux notamment) et le blanchiment d'argent
  • La fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives

Obligation spéciale pour « Les droits d’auteurs »

Code de la propriété intellectuelle Art. 335-12

Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires de droits (…), en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application de l’article 6 de la LCEN

Obligations spéciales pour «Les mineurs»

Code pénal Article 227-24

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Conservation des logs de connexions :

L'entreprise doit founir les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication (Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, article R. 10-13 du CPCE)
L'entreprise doit conserver 1 an de logs nominatifs conformément aux lois françaises ; Article 6 de la LCEN ainsi que la loi relative à la lutte contre le terrorisme

Les sanctions en cas de non respect de l’obligation de conservation des données sont…
Un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales. (Article L. 39-3 du CPCE)

Les responsabilités civiles et pénales des acteurs de l’entreprise

 

  • Responsabilité du dirigeant

Responsabilité pénale : (art. 121-1 et 2 du code pénal)
121-2 : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (….) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants »

  • Responsabilité du personnel informatique (Dsi, Rssi, …)

Responsabilité pour négligence fautive :
Le DSI peut être poursuivi pour négligence fautive de ne pas avoir informé et mis en œuvre les moyens pour limiter les responsabilités de l’entreprise et du dirigeant

Comment limiter la responsabilité des dirigeants :


La jurisprudence précise que la responsabilité des dirigeants peut être limitée si le salarié a agi :

  • Sans autorisation
  • Hors de ses attributions
  • Hors du cadre de ses fonctions


Autrement dit si la société a mis en place des moyens nécessaires pour éviter les
comportements déviants :

  • Charte Internet
  • Filtrage URL
  • Gestion des log

 

Quel outils mettre en place

Les règles de précautions pour protéger votre SI :

Mettre en œuvre une charte pour sensibiliser et informer les utilisateurs des règles d’utilisation des accès Internet

Journaliser les accès des utilisateurs

Conserver les détails des actions des utilisateurs

Contrôler l’utilisation d’Internet par des outils de filtrage 

Charte Informatique

La nécessité d’une charte permet de informer des règles d’usages de publication de commentaires sur l’entreprise, arbitrage entre liberté d’expression, vie privée et diffamation, concurrence déloyale, e-reputation, vie publique …Elle permet d'informer les salariés sur la mise en place d’une nouvelle technologie, des solutions de filtrage, du déchiffrement SSL, et des règles d’utilisation et de la durée de conservation des données.

Il doit également être spécifier les déclarations de la CNIL

Auhtentification et identification des utilisateurs

Une gestion rigoureuse des droits d’accès, de l’authentification des utilisateurs et la traçabilité des données est capital notament pour les accés public ou wifi invité.
Les communications doit être identifier de facon nominatifs.
Gestion des accès Internet de visiteurs n’ayant pas un lien contractuel avec l’entreprise
Obligations légales de filtrer, de loguer et d’en informer les internautes par « une charte d’accès » opposable aux visiteurs

Le Filtrage URL :

Le filtrage URL WEB répond aux obligations légales, ce moyen de reconnaissance de contenus favorise la diffusion et la protection des sites web

Filtrer URL des sites en raison de leur nature :

  • Site hacker, spam
  • Site peer-to-peer

Filtrer URL des sites en raison de leur contenu :

  • Jeux illicites
  • Négationnisme, racisme, …
  • Promotion de l’anorexie
  • Protection des mineurs
  • Protection des droits d’auteurs

Filtrage des URL des sites en raison des produits et des services qu’ils commercialisent :

  • Sites de ventes de médicaments hors officine
  • Sites de ventes d’armes à feu
  • Sites de tabac et alcool, …

Réseau, Sécurité, Wifi, Filtrage URL, Installation,  Administration...

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